RAS Sur les actions, par ts sociales et revenus assimilés 2023

[center]RAS Sur les actions, parts sociales et revenus assimilés 2023 Cas pratique Préparé par : Younes ELMAATANI Doctorant chercheur - USMS Le fait générateur de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Le versement effectif : Cela implique le transfert direct de fonds entre les mains de l'actionnaire ou de l'associé par un paiement en numéraire. La mise à disposition des actionnaires : La mise à disposition implique que la partie distributrice ...

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