Une entreprise installée à Kenitra fabrique de la farine de poisson destinée à l'alimentation animale, à partir de déchets de poisson, et la vend à une société basée dans la région de Dakhla. Cette vente doit-elle être facturée TVA comprise, ou bénéficie-t-elle d'une exonération du simple fait que l'acheteur est situé dans les provinces sahariennes ?
Pas d'exonération générale de TVA pour les provinces sahariennes
Contrairement à une idée reçue, le Code Général des Impôts (CGI) marocain ne prévoit aucune exonération de TVA de portée générale pour les ventes de marchandises destinées aux provinces sahariennes (Dakhla-Oued Ed-Dahab, Laâyoune-Sakia El Hamra, Guelmim-Oued Noun). Le traitement fiscal favorable dont bénéficient historiquement les entreprises implantées dans ces régions (dispense de fait d'IS et d'IR) remonte aux années 1970, mais il repose sur une pratique administrative plutôt que sur un texte de loi clairement codifié dans le CGI. Cela ne change rien au régime de TVA applicable aux opérations de vente elles-mêmes.
Ce que prévoit l'article 91 du CGI
L'exonération de TVA sans droit à déduction prévue par l'article 91 du CGI pour les produits de première nécessité (pain, farine, semoule, couscous, lait, sucre brut, etc.) ne vise que les produits destinés à la consommation humaine. La farine de poisson fabriquée pour l'alimentation animale est un produit manufacturé relevant des opérations de fabrication visées aux articles 87 et 89-I-1° du CGI, et n'entre donc pas dans le champ de cette exonération, quelle que soit la localisation de l'acheteur.
Conséquence pratique
En l'absence d'un texte exonérant spécifiquement ce type de vente, la facturation doit se faire TVA comprise, au taux normal de 20 %. Si l'acheteur estime bénéficier d'un régime particulier lié à son implantation dans les provinces sahariennes, il revient au vendeur de lui demander une attestation ou un justificatif officiel avant d'exclure la TVA de la facture. À défaut, la responsabilité de la collecte de la taxe reste celle du vendeur en cas de contrôle fiscal.
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