DELAI DE PAIEMENT

Illustration : DELAI DE PAIEMENT

La loi 69-21 relative aux délais de paiement impose des règles strictes entre entreprises au Maroc : un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date de facturation, portable à 120 jours sur accord contractuel explicite, avec des délais dérogatoires allant jusqu'à 180 jours pour certains secteurs spécifiques. Tout dépassement entraîne automatiquement des pénalités de retard, sans mise en demeure préalable.

Comment se calculent les pénalités

Le débiteur en retard doit calculer lui-même une pénalité basée sur le montant TTC impayé, à un taux indexé sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui augmente avec la durée du retard (de l'ordre de 2,25 % le premier mois, puis environ 0,85 % par mois supplémentaire). Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils doivent en outre déclarer périodiquement leurs délais de paiement à l'administration fiscale, sous peine d'amendes forfaitaires pouvant aller de 5 000 à 250 000 DH.

Une pénalité qui va au Trésor, pas au fournisseur

C'est le point le moins intuitif de ce dispositif : la pénalité de retard n'est pas versée au fournisseur lésé, mais à l'administration fiscale. Le texte la traite comme une amende due à l'État, pas comme une compensation due au créancier. Concrètement, une PME qui subit un retard de paiement continue donc de devoir gérer sa trésorerie par ses propres moyens (découvert bancaire, affacturage, relance du client) pendant que l'État perçoit la sanction financière liée à ce retard.

Cette construction nourrit un débat récurrent chez les professionnels du chiffre : pour qu'un dispositif de ce type soulage réellement la trésorerie des PME, il faudrait soit qu'une partie des pénalités leur revienne directement, soit qu'un mécanisme de médiation ou d'avance de trésorerie financé par ces pénalités soit mis en place. En l'état actuel des textes, la loi 69-21 reste avant tout un outil de discipline de paiement et de collecte fiscale plutôt qu'un filet de sécurité financier direct pour les fournisseurs impayés.

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