Bulletin officiel n° 7558 du 5 novembre 2026 : marchés publics et services cloud

Poignée de main au-dessus d'un contrat : marchés publics et Bulletin officiel n° 7558

Photo : Amina Atar / Unsplash

Le Bulletin officiel n° 7558 du 5 novembre 2026 (24 joumada I 1448) publie quatre arrêtés du ministre délégué chargé du Budget qui complètent les listes d'achats prévues par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics. Les services cloud figurent désormais dans trois de ces listes. Le même numéro contient une décision conjointe sur les émissions atmosphériques du secteur sucrier.

Ce qu'il faut retenir

  • Les arrêtés n° 1912.26 à 1915.26, datés du 9 septembre 2026, complètent les listes de prestations qui peuvent faire l'objet de bons de commande, de marchés-cadres, de marchés reconductibles ou de contrats de droit commun.
  • Les « services cloud » sont ajoutés aux listes des bons de commande, des marchés-cadres de trois ans et des marchés reconductibles de trois ans.
  • La décision conjointe n° 1530.26 du 17 juillet 2026 fixe les valeurs limites d'émission dans l'air des installations du secteur sucrier.
  • Le numéro 7559 du 9 novembre 2026 ne contient que des décisions administratives du ministère de l'Économie et des Finances.

Marchés publics : quatre listes complétées

Ces arrêtés sont pris par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, sur proposition de la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, après avis de la Commission nationale de la commande publique. Chacun complète une liste annexée au décret n° 2-22-431.

Arrêté n° 1912.26 : bons de commande

Il complète la liste des prestations qui peuvent faire l'objet de bons de commande (article 91 du décret). Dans la rubrique des services, il ajoute le transport et le transit, dans les termes précis du texte, ainsi que les services cloud.

Arrêté n° 1913.26 : marchés-cadres de trois ans

Il complète la liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchés-cadres d'une durée de trois ans (article 7 du décret). Dans les services, il ajoute les analyses, le transport par hélicoptère et les services cloud.

Arrêté n° 1914.26 : marchés reconductibles

Il complète la liste des prestations qui peuvent faire l'objet de marchés reconductibles pour une durée de trois ans (article 8 du décret). Dans les services, il ajoute l'audit, les recherches et les services cloud.

Arrêté n° 1915.26 : contrats de droit commun

Pris aussi sur proposition du ministre de l'Industrie et du Commerce, il complète la liste des conventions et contrats soumis au droit commun (article 4 du décret). Il y ajoute les services liés aux missions de communication, ainsi que les services d'audit et d'évaluation de la conformité aux normes, de vérification et de certification, d'expertise technique et de formation sur les normes, fournis par l'Institut marocain de normalisation.

En pratique

Ces listes déterminent les achats qui peuvent relever de chacune de ces procédures. Pour un prestataire informatique, un laboratoire, un transporteur ou un cabinet d'audit, c'est un point à vérifier avant de se positionner sur la commande publique : la prestation proposée figure-t-elle désormais dans l'une de ces listes ? Les seuils, les durées et les autres conditions restent ceux du décret n° 2-22-431.

Extrait important du Bulletin officiel : « الخدمات السحابية » (« les services cloud ») est ajouté aux listes des arrêtés n° 1912.26, 1913.26 et 1914.26 (BO n° 7558, pages 8360 et 8361).

Secteur sucrier : valeurs limites d'émission

La décision conjointe n° 1530.26 du 17 juillet 2026 est signée par la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable et par le ministre de l'Industrie et du Commerce. Prise en application du décret n° 2.09.631 du 6 juillet 2010 sur les rejets dans l'air provenant de sources de pollution fixes, elle fixe les valeurs limites d'émission des installations du secteur sucrier et dresse la liste des polluants soumis à l'autosurveillance. Les tableaux annexés indiquent notamment une valeur de 100 mg/Nm³ pour les poussières, avec une valeur transitoire de 350 mg/Nm³ dès la publication pour certaines installations, puis 100 mg/Nm³ à compter du 1er janvier 2029, et une valeur de 1200 mg/Nm³ pour le dioxyde de soufre. Les installations concernées doivent se reporter aux tableaux du texte.

Autres textes publiés

Ce numéro contient aussi des décisions d'ordre individuel : agréments de sociétés pour la commercialisation de semences et de plants (par exemple COGEPRA et ANTARIS SEEDS MAROC), équivalences de diplômes et autres décisions sectorielles.

Les numéros voisins n'apportent pas de texte de portée générale pour les entreprises : le n° 7559 du 9 novembre 2026 regroupe des délégations de signature et des nominations d'ordonnateurs adjoints au ministère de l'Économie et des Finances, et le n° 7557 du 2 novembre 2026 publie notamment l'approbation de circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux fonds propres des établissements de crédit.

Résumé informatif : seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi. Les libellés exacts des listes figurent dans le texte des arrêtés.

Télécharger le Bulletin officiel

La traduction officielle en français est publiée avec un décalage, dans la rubrique « Édition de traduction officielle » du site du SGG.

Source : Secrétariat général du gouvernement, Bulletins officiels

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