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Encadrer la mise en location-gérance d’un fonds de commerce entre son propriétaire et un gérant libre. Cette fiche décrit le fichier fourni et les étapes pour préparer une copie adaptée à votre utilisation.
- Format : DOCX
- Taille : 18 Ko
- Accès gratuit
Ce que contient le fichier
Objet et désignation du fonds (clientèle, enseigne, matériel, autorisation, droit au local), déclarations préalables, durée et renouvellement, redevance, obligations du gérant, destination, entretien, assurances, impôts, garanties du bailleur, résiliation, publicité légale, frais et litiges.
Fichier d’origine : Contrat de Gérance Libre De Fonds De Commerce.docx. Les données et périodes déjà présentes doivent être adaptées avant utilisation.
Comment l’utiliser ?
- Compléter la désignation du fonds et dresser l’inventaire du matériel en annexe
- fixer la durée, la redevance et les conditions de renouvellement
- publier le contrat et accomplir les formalités au registre de commerce.
Les formalités qui conditionnent l’opération
Le modèle rappelle que le bailleur doit remplir les conditions des articles 152 et suivants du Code de commerce et que le gérant libre doit mentionner sa qualité et son immatriculation sur ses documents commerciaux. Il prévoit une publication du contrat dans les quinze jours de sa signature et l’obligation pour le propriétaire de faire modifier son inscription. Les montants d’amende et les délais cités doivent être confrontés au texte en vigueur. Prévoyez un état des lieux et un inventaire signés à l’entrée, ils serviront de référence à la restitution.
La redevance est-elle mensuelle ?
Le modèle parle d’une redevance forfaitaire et de mensualités : précisez clairement le montant, la périodicité et la date d’échéance pour éviter toute contestation.
Les points à vérifier
Un modèle doit être adapté à la situation concernée. Son téléchargement ne garantit ni sa conformité juridique, ni son acceptation par un organisme.
Conservez une version originale et donnez un nom distinct à votre copie de travail pour pouvoir retrouver vos modifications.
Télécharger Contrat de gérance libre (location-gérance) d’un fonds de commerce
Contrat de Gérance Libre De Fonds De Commerce.docx · DOCX · 18 Ko
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