mercredi 15 novembre 2023

cession des parts question juridique

bonjour la communauté un associé unique d'une SARL AU a cesser ses parts sociales totales à un autre personne (vente de société), le probléme c'est que l'acheteur n'a pas entamé la procedure de modifier le RC depuis un an surtout le transfert de siége, tous les courries des impots CNSS et le RC n° 7 est toujours au nom de société avec l'ancien adresse et avec le nom d'ancien gérant. je veut savoir la responsabilité de vendeur envers les impots et les autres etablissments. merci

source https://www.bilan-compta.com/t1200-cession-des-parts-question-juridique
 

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