Déclaration de chômage d’établissement au plus tard 31/01/N

Article 15- Déclaration de chômage d’établissement : En cas de chômage partiel ou total prévu à l’article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement ...

source https://www.bilan-compta.com/t1279-declaration-de-chomage-detablissement-au-plus-tard-31-01-n