Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété CODE GENERAL DES IMPOTS 2024 version française CODE GENERAL DES IMPOTS 2024 version arabe Lien mediafire version française : https://ift.tt/QwYXMNj Lien mediafire version arabe : https://ift.tt/Y51lFyh
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