Une question technique revient chaque année sur les forums professionnels au moment des cessions de parts sociales : comment souscrire la déclaration des profits de capitaux mobiliers pour une personne physique, et que faire lorsque le portail de télédéclaration n'affiche pas encore l'exercice en cours dans la liste déroulante ? Voici le rappel des règles applicables et la marche à suivre.
Qui est concerné et pour quel fait générateur
Toute personne physique qui cède des valeurs mobilières ou des parts sociales non cotées (par exemple les parts d'une SARL) réalise, le cas échéant, un profit imposable au titre de l'IR, catégorie « profits de capitaux mobiliers », conformément à l'article 84 du Code général des impôts. Le profit net imposable correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (majoré des frais d'acquisition et de cession justifiés).
Le taux applicable
Pour une cession de parts sociales non cotées, le taux applicable est en principe de 20 %, contre 15 % pour les actions cotées en bourse et certains OPCVM actions. Un abattement d'exonération existe par ailleurs lorsque le total des cessions de l'année civile ne dépasse pas 30 000 dirhams, ainsi que dans certains cas de cessions entre proches (conjoints, ascendants, descendants), sous les conditions prévues par le CGI.
Le délai de déclaration et de paiement
Lorsque la cession n'est pas réalisée par l'intermédiaire d'un établissement financier habilité à opérer la retenue à la source (ce qui est le cas le plus fréquent pour une cession de parts de SARL entre particuliers), c'est au cédant lui-même de souscrire la déclaration et de verser spontanément l'impôt correspondant, dans un délai de 30 jours suivant le mois au cours duquel la cession est intervenue. Un retard expose à une majoration et à des pénalités de retard.
Que faire si l'exercice en cours n'apparaît pas encore sur le portail
Il arrive que la liste déroulante des exercices sur le portail de télédéclaration de la DGI ne soit pas encore mise à jour pour l'année en cours au moment où la déclaration doit être déposée. Dans ce cas, il est recommandé de :
- Vérifier qu'il ne s'agit pas d'une simple question d'ordre d'affichage (l'exercice le plus récent apparaît parfois en bas de la liste plutôt qu'en tête) ;
- Contacter l'assistance en ligne de la DGI (portail tax.gov.ma) ou le service des impôts dont dépend le contribuable, pour signaler le blocage technique et demander la marche à suivre ;
- Conserver la preuve de la tentative de déclaration dans les délais (capture d'écran datée, accusé de réception d'un message à l'assistance), afin de justifier, en cas de contrôle, que le retard éventuel est imputable à une indisponibilité du service en ligne et non à une négligence du contribuable.
Ce type d'incident, ponctuel, ne dispense pas de l'obligation déclarative : dès que le service est rétabli, la déclaration doit être déposée avec le paiement de l'impôt dû, en mentionnant si besoin la date de la première tentative.
Lire la suite sur le forum Maroc Compta ici : https://www.maroc-compta.net/t1840-declaration-des-profits-de-capitaux-mobiliers-personnes-physiques
0 Commentaires