Deux mécanismes de retenue à la source coexistent depuis la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2026 : la RAS de 5 % sur les loyers professionnels, et la RAS sur la TVA (75 % ou 100 %) due par les grandes entreprises clientes. Voici comment s'y retrouver, avec le calendrier de déploiement.
RAS TVA : un déploiement progressif selon le chiffre d'affaires du client
La retenue à la source sur la TVA ne s'applique pas à toutes les entreprises en même temps : son entrée en vigueur dépend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos du client (établissements de crédit, entreprises d'assurances, et entreprises dépassant les seuils suivants) :
- À partir du 1er juillet 2026 : clients dont le CA HT est égal ou supérieur à 500 millions de DH ;
- À partir du 1er janvier 2027 : seuil abaissé à 350 millions de DH ;
- À partir du 1er janvier 2028 : seuil abaissé à 200 millions de DH.
Autrement dit, plus une entreprise cliente est grande, plus tôt elle est concernée ; le dispositif s'élargit ensuite progressivement aux entreprises de taille intermédiaire.
Deux taux selon la situation du fournisseur
Le taux de RAS TVA appliqué par le client dépend de la situation fiscale du fournisseur :
- 75 % de la TVA facturée est retenue si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale valide (de moins de 6 mois) ;
- 100 % est retenu si le fournisseur ne présente pas d'attestation, ou si celle-ci est expirée.
Pour les biens d'équipement et certains travaux, une règle particulière s'applique : aucune retenue n'est opérée si le fournisseur présente une attestation valide, et la retenue est de 100 % à défaut.
Pour rappel : la RAS de 5 % sur les loyers
Indépendamment de ce dispositif, les locataires professionnels doivent depuis le 1er juillet 2026 retenir 5 % sur les loyers versés aux bailleurs personnes physiques ou morales, et reverser ce montant à l'administration fiscale. Ce mécanisme suit un calendrier et des règles propres, distinctes des seuils de la RAS TVA ci-dessus.
Un outil pour simuler les montants
Pour vérifier rapidement les montants à retenir sur une facture, un simulateur de RAS TVA gratuit est disponible en ligne (proposé par Generafi). Ce type d'outil reste une aide au calcul : il ne dispense pas de vérifier la date d'entrée en vigueur applicable à son propre client et le statut de l'attestation de régularité fiscale au moment de chaque facturation, car ces paramètres évoluent avec chaque loi de finances.
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