Recevoir un reçu ou une facture d'honoraires d'un avocat soulève une question fréquente : faut-il appliquer une retenue à la source, et laquelle ? Ce n'est pas la RAS de 5 % sur les loyers, mais un dispositif distinct, en vigueur depuis 2023.
10 %, pas 5 % : la RAS sur les honoraires des professions libérales
Depuis la loi de finances 2023 (article 73-II-B-8° du CGI), les entreprises et l'administration qui versent des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires à des personnes physiques résidentes exerçant une profession libérale (avocats, experts, consultants, etc.) doivent opérer une retenue à la source de 10 % sur le montant hors taxe versé. C'est un mécanisme différent de la RAS de 5 % applicable aux loyers professionnels, et différent aussi de la RAS sur la TVA (75 %/100 %) : chacun a sa propre base légale, son propre taux et son propre calendrier.
Comment ça marche concrètement
- Le client (l'entreprise) calcule 10 % du montant HT de la note d'honoraires ;
- il paie à l'avocat 90 % du montant HT, plus la TVA au taux normal ;
- il reverse les 10 % retenus au Trésor lors de sa déclaration mensuelle (via SIMPL, avant le 20 du mois suivant) ;
- il remet à l'avocat une attestation ou un état permettant à ce dernier de justifier la retenue subie.
Cette retenue ne dispense pas de déclarer le revenu
Pour l'avocat (ou tout professionnel libéral) qui subit cette retenue, il ne s'agit pas d'un impôt libératoire : il reste tenu de déposer sa déclaration annuelle de revenu professionnel, et impute la retenue de 10 % déjà versée sur l'impôt dû, comme un acompte. Conserver l'attestation de retenue remise par chaque client est donc indispensable pour ne pas payer deux fois.
En pratique pour la question posée
Un reçu d'honoraires d'avocat daté doit donc, côté client, donner lieu à une retenue de 10 % (et non 5 %) si l'avocat exerce en nom propre et relève de l'IR au titre de sa profession libérale. Il est recommandé de vérifier le statut exact du prestataire (personne physique ou société d'avocats soumise à l'IS, qui suit alors d'autres règles) avant d'appliquer le taux.
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