L’année 2016 et plus précisément la date du 31 décembre 2016 constitue le dernier délai pour les entreprises individuelles et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu professionnel (les 2 régimes fiscaux : résultat net réel et résultat net simplifié) pour opérer la « transformation » en société soumise à l’impôt sur les sociétés (I.S) tout en bénéficiant du dispositif fiscal avantageux prévoyant le différé d’imposition fiscale de la plus-value résultant de l’apport des actifs et passifs à la société.
A titre de rappel, ce dispositif fiscal avantageux bénéficie aux contribuables suivants :
- Personnes physiques en cas d’apport de l’ensemble des actifs et passifs de leur entreprise à une société soumise à l’IS qu’elles créent avant la fin de l'année 2016 (non imposition de la plus-value d’apport) ;
- Les exploitants agricoles soumis à l’IR qui réalisent un chiffre d’affaires >= 5 MDH, ne sont pas imposés sur la plus value nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur exploitation agricole à une société soumise à l’IS avant le 31 décembre 2016.
A noter que les contribuables passibles de l’IR qui s’identifient pour la première fois en s’inscrivant à la taxe professionnelle avant la fin de l’année 2016, bénéficient de l’amnistie fiscale pour les revenus réalisés auparavant.
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