Pour exercer son activité commerciale dans un local, une SARLAU (société à responsabilité limitée d'associé unique) a besoin d'un justificatif de domiciliation de son siège social. Quand ce local appartient au gérant lui-même, la question se pose différemment selon qu'il en est propriétaire ou simple locataire.
Le gérant est propriétaire du local
Si le gérant possède personnellement le bien qu'il souhaite affecter au siège de sa société, aucun contrat de bail classique n'est nécessaire : un simple contrat de mise à disposition (ou une attestation de domiciliation) entre lui, à titre personnel, et la société qu'il représente suffit. Ce document doit être rédigé au nom de la société (représentée par son gérant), même si le gérant et le propriétaire sont la même personne physique, et préciser explicitement l'usage commercial du local ainsi que l'activité exercée.
Le gérant est locataire du local
Si le local est loué, une autorisation écrite et légalisée du propriétaire bailleur est obligatoire pour permettre la domiciliation de la société à cette adresse. Le contrat de bail initial, s'il a été signé à titre d'habitation ou pour un autre usage, doit alors faire l'objet d'un avenant précisant l'usage commercial et l'activité de la SARLAU, faute de quoi le document ne pourra pas servir de justificatif de domiciliation lors de l'immatriculation au registre du commerce.
Points de vigilance fiscaux
Qu'il s'agisse d'un local propre ou loué, deux taxes locales doivent être anticipées dès la domiciliation : la taxe professionnelle, due par la société et calculée notamment selon la superficie du local, son quartier et la nature de l'activité exercée, et la taxe d'habitation, qui reste due sur le local lui-même. Ces éléments méritent d'être vérifiés avant la signature du contrat ou de l'avenant, pour éviter les mauvaises surprises lors des premières échéances fiscales de la société.
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