modèle de lettre de réclamation pour non-inscription sur la liste des comptables agréés Loi 127.12

Prénom et Nom
Adresse
Ville
Tél


Monsieur le Président de la COMMISSION CHARGEE D’ARRETER LA LISTE DES COMPTABLES AGREES
Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Rue Hajj Ahmed Cherkaoui, Agdal Rabat



Objet : Lettre de réclamation pour non-inscription sur la liste des comptables agréés Loi 127.12
Réf : date et numéro de dépôt de dossier

Monsieur;

faisant suite l'annonce parue et publié le 10 mai 2016, j'ai constaté que mon nom ne figure pas dans la liste des professionnels ayant été acceptés pour détenir le titre de comptable agréé et participer aux prochaines élections régionales et nationales pour la constitution de l'OPCA.

Je considère cette décision comme non justifiée. En effet, je vous rappelle que j'ai déposé mon dossier complet dans les délais impartis et je pense que je remplis les conditions fixées par l'article 102.

C’est pourquoi je souhaiterais que la commission que vous présidez procède à un nouvel examen de mon dossier et je suis disposé à vous fournir tout autre document ou information utile et que vous jugerez nécessaire.

Veuillez agréer Monsieur mes salutations distinguées.

Signature