ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de
finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la
dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures
fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire
2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de
finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.
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