mardi 5 juillet 2022

L’ECHEANCIER JURIDIQUE A RESPECTER POUR L’AGO DES SARL & SA

L'approbation des comptes d'une société doit intervenir en assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 5-96 et la loi n° 17-95, voici un échéancier juridique pour les sociétés commerciales, à respecter pour ne pas tomber sous les coups des dispositions pénales de de loi sur les sociétés :1- SARL et autres sociétés commerciales :Mis à part les sociétés qui ont un exercice à cheval, la procédure d’approbation ...

source https://www.bilan-compta.com/t832-lecheancier-juridique-a-respecter-pour-lago-des-sarl-sa
 

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