APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU

Conditions d’application du régime de la CPU L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes : * Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :- 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;- 500.000 dirhams, pour les prestataires de services. * L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire ...

source https://www.bilan-compta.com/t292-application-du-regime-de-la-contribution-professionnelle-unique-cpu

Enregistrer un commentaire

0 Commentaires