DELAI DE PAIEMENT

Bonjour La loi 69‑21 ne s’applique qu’aux transactions réalisées au Maroc. Seul le chiffre d’affaires national HT est retenu pour apprécier le seuil de 2 millions de dirhams. Ce qui fait d' office que meme si une facture d un fournisseur étranger dépasse les 120 jours on la prends pas en compte. Ainsi, une société avec 3.000.000 DH de CA dont 2.000.000 DH à l’export c est facturé aux clients etrangers  et 1.000.000 DH au national doit considérer ...

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