Base de calcul de la cotisation minimale

La cotisation minimale est un impôt plancher que toute société soumise à l'impôt sur les sociétés doit acquitter, même lorsque son résultat fiscal est nul ou déficitaire. Elle garantit à l'État une recette fiscale minimale, indépendamment de la rentabilité effective de l'entreprise sur l'exercice.

Sa base de calcul regroupe plusieurs éléments : le chiffre d'affaires hors taxes, les produits accessoires (loyers perçus, commissions, redevances), les produits financiers (intérêts, gains de change) et les subventions reçues. En sont en revanche exclues les plus-values de cession d'immobilisations ainsi que les reprises sur provisions, qui ne rentrent pas dans l'assiette de la cotisation minimale.

Le taux normal applicable est de 0,25 %. Un taux réduit de 0,15 % s'applique sur certains produits considérés comme essentiels (notamment pétrole, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité, ainsi que certains médicaments). Quel que soit le résultat obtenu, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3 000 dirhams.

Les sociétés nouvellement créées bénéficient d'une exonération de cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur activité (sauf pour les sociétés concessionnaires de service public), cette période ne pouvant en tout état de cause dépasser 60 mois à compter de la date de constitution de la société.

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