Un commerçant ou prestataire de services soumis au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) peut-il opter pour la TVA ? La question revient souvent, notamment pour les commerces (épicerie, supérette d'alimentation générale, etc.) dont le chiffre d'affaires reste dans la limite du régime CPU. Réponse et modalités pratiques.
Le principe : l'option pour la TVA reste possible
Le régime CPU n'exclut pas le contribuable du champ d'application de la TVA. Il peut, sur demande, opter pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 90 du Code Général des Impôts (CGI), relatif aux « Opérations imposables par option » :
Article 90 du CGI – Opérations imposables par option
Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation ;
2°- les fabricants et prestataires de services visés à l'article 91-II-3° ci-après ;
3°- les revendeurs en l'état de produits autres que ceux énumérés à l'article 91 (I-A-1°, 2°, 3° et 4°) ci-après ;
4°- les personnes qui affectent des locaux à usage professionnel destinés à la location, autres que ceux mentionnés à l'article 89-I-10°-a) ci-dessus.
La demande d'option visée au 1er alinéa du présent article doit être adressée sur ou d'après un modèle établi à cet effet par l'administration au service local des impôts dont dépend le redevable et prend effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de son dépôt.
Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. Elle est maintenue pour une période d'au moins trois (3) années consécutives pour les personnes visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et de manière irrévocable pour les personnes visées au 4°.
Ce que cela signifie concrètement pour un contribuable sous CPU
Un contribuable soumis au régime CPU entre bien dans le champ d'application de la TVA par option. Dans la pratique :
- il doit déposer une demande d'option auprès du service local des impôts dont il dépend ;
- l'option ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande ;
- une fois l'option en vigueur, il effectue sa déclaration normale sur Simpl-TVA, dans le respect du plafond du régime CPU, à savoir un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser 2 000 000 Dh TTC par exercice ;
- si le chiffre d'affaires dépasse 1 000 000 Dh, la déclaration de TVA passe du régime trimestriel au régime mensuel.
Cette option permet notamment au contribuable de récupérer la TVA sur ses achats et investissements, en contrepartie de la facturation de la TVA sur ses ventes.
Avertissement : les seuils et modalités pratiques ci-dessus (plafond de 2 000 000 Dh TTC propre au régime CPU, passage à la déclaration mensuelle au-delà de 1 000 000 Dh) sont tels que discutés sur le forum source. Pour toute situation particulière, il est recommandé de confirmer ces modalités auprès du service local des impôts ou d'un professionnel.
Source : forum Maroc Compta.
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