Immeubles et personnes imposables :La taxe de services communaux (TSC) est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur : Les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ; Le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle. La Taxe de Services Communaux (TSC) s’applique : A l’intérieur du périmètre ...
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