Un membre du forum recherchait la liasse fiscale Excel des coopératives. Voici un rappel du régime fiscal applicable aux coopératives marocaines en matière d'IS, basé sur les articles 6 et 7 du Code Général des Impôts (CGI).
Exonération d'IS sous conditions
Les coopératives et leurs unions, lorsqu'elles sont régulièrement constituées conformément à la loi n° 112-12, bénéficient d'une exonération de l'Impôt sur les Sociétés, dans les conditions prévues par l'article 7 du CGI.
Conditions liées à l'activité
- Lorsque l'activité de la coopérative consiste exclusivement en la collecte de matières premières auprès des adhérents et leur commercialisation, sans aucune transformation modifiant leur état initial, l'exonération est totale, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.
- Pour les autres activités (transformation, autres opérations), l'exonération ne s'applique que si le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 millions de dirhams.
- En cas d'activité mixte, l'exonération s'applique au prorata du chiffre d'affaires lié à la commercialisation, à condition de tenir une comptabilité séparée pour chaque type d'activité.
- Au-delà du seuil de 10 millions de dirhams pour les activités non exonérées, la coopérative devient imposable à l'IS de droit commun, tout en restant soumise à la cotisation minimale (0,25% du chiffre d'affaires, avec un minimum de 3 000 dirhams).
Obligations déclaratives
Même lorsqu'elle est exonérée, la coopérative reste tenue de déposer sa déclaration fiscale annuelle dans les délais légaux : le défaut de dépôt expose à des pénalités et peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération. Elle doit également établir ses états de synthèse annuels (bilan, compte de produits et charges, tableau de financement), un rapport du gérant ou du conseil d'administration, le procès-verbal de l'assemblée générale et, selon les seuils applicables, un rapport du commissaire aux comptes.
Remarque : le modèle Excel précis évoqué dans la discussion du forum n'a pas été retrouvé ; les éléments ci-dessus rappellent le cadre réglementaire applicable à défaut.
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