Avant la loi de finances 2021, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle pouvaient être imposées à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du bénéfice forfaitaire, un mode d’imposition simplifié ouvert sous conditions de chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2021, ce régime a été remplacé par la Contribution Professionnelle Unique (CPU), instaurée par la loi de finances 2021, qui en reprend largement les principes (y compris la liste des exclusions ci-dessous) tout en y ajoutant une composante sociale (cotisation complémentaire pour la couverture médicale). Le terme « forfaitaire » reste toutefois employé dans le Code Général des Impôts (CGI) et dans de nombreux documents antérieurs à 2021.
En application du 1° de l’article 41 du CGI (institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 - 31 décembre 2006), les professions ou activités suivantes sont exclues du régime forfaitaire — et donc, aujourd’hui, de la CPU — et doivent obligatoirement relever du régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS) :
- Administrateurs de biens
- Agents d’affaires
- Agents de voyages
- Architectes
- Assureurs
- Avocats
- Changeurs de monnaies
- Chirurgiens
- Chirurgiens-dentistes
- Commissionnaires en marchandises
- Comptables
- Conseillers juridique et fiscal
- Courtiers ou intermédiaires d’assurances
- Éditeurs
- Entrepreneurs de travaux divers
- Entrepreneurs de travaux informatiques
- Entrepreneurs de travaux topographiques
- Experts en toutes branches
- Experts-comptables
- Exploitants d’auto-école
- Exploitants de salles de cinéma
- Exploitants de clinique
- Exploitants de laboratoire d’analyses médicales
- Exploitants d’école d’enseignement privé
- Géomètres
- Hôteliers
- Imprimeurs
- Ingénieurs conseils
- Interprètes, traducteurs
- Kinésithérapeutes
- Libraires
- Lotisseurs et promoteurs immobiliers
- Loueurs d’avions ou d’hélicoptères
- Mandataires négociants
- Marchands de biens immobiliers
- Marchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
- Marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
- Marchands exportateurs
- Marchands importateurs
- Médecins
- Notaires
- Pharmaciens
- Prestataires de services informatiques
- Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions
- Producteurs de films cinématographiques
- Radiologues
- Représentants de commerce indépendant
- Tenants un bureau d’études
- Topographes
- Transitaires en douane
- Vétérinaires
Les professionnels concernés par cette liste doivent donc tenir une comptabilité régulière et opter pour le RNR ou le RNS, même en cas de chiffre d’affaires modeste.
Source : sujet du forum maroc-compta.net, article 41 (1°) du Code Général des Impôts.
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