Retenue à la source sur les honoraires versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle

Les cliniques et établissements assimilés qui font appel à des médecins non soumis à la taxe professionnelle pour effectuer des actes médicaux ou chirurgicaux sont soumis à des obligations fiscales spécifiques, prévues par le Code Général des Impôts (CGI). Voici ce qu'il faut savoir.

Article 157 du CGI : la retenue à la source

Les cliniques et établissements assimilés sont tenus d'opérer pour le compte du Trésor, dans les conditions prévues à l'article 151-III du CGI, une retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements.

Article 151 du CGI : les obligations déclaratives

I. Déclaration des rémunérations versées à des tiers
Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, doit, lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordés après facturation, produire une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l'exercice comptable précédent au titre de ces rémunérations.

Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doit mentionner pour chaque bénéficiaire : les nom, prénoms ou raison sociale ; la profession ou la nature de l'activité et l'adresse ; le numéro d'identification à la taxe professionnelle ou à l'IS/IR ; le numéro d'inscription à la CNSS ; ainsi que le montant, par catégorie, des sommes allouées (honoraires, commissions et courtages, rabais/remises/ristournes).

II. Cas des médecins soumis à la taxe professionnelle
Pour les médecins soumis à la taxe professionnelle, les cliniques et établissements assimilés doivent produire une déclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou médicaux que ces médecins y effectuent, mentionnant : nom, prénoms et adresse professionnelle ; spécialité ; numéro d'identification fiscale ; nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux relevant de la lettre clé « K ».

III. Cas des médecins non soumis à la taxe professionnelle
Pour les médecins non soumis à la taxe professionnelle, les cliniques et établissements assimilés doivent produire une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qui leur ont été versés, mentionnant : nom, prénoms et adresse personnelle ; spécialité ; lieu de travail et, le cas échéant, numéro d'identification fiscale ; nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux relevant de la lettre clé « K ». C'est précisément sur ces honoraires que porte la retenue à la source prévue à l'article 157.

Ces obligations déclaratives s'insèrent dans les délais fixés par les articles 20, 82, 85 et 150 du CGI.

Source : forum Maroc Compta