La profession de comptable agréé au Maroc est régie par la loi n°127-12, publiée au Bulletin officiel du 20 août 2015. Cette loi a été modifiée et complétée par la loi n°53-19 (publiée au Bulletin officiel n°6966 du 4 mars 2021), qui a notamment assoupli les conditions d'accès au titre pour un grand nombre de comptables indépendants exerçant déjà sous patente.
Le schéma ci-dessous, partagé sur le forum Maroc-Compta, résume les différentes voies d'accès au titre prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi 53-19, selon la date d'obtention de la patente et le diplôme détenu.
Article 3 : obtention d'office, sans examen ni obligation de formation
Les candidats ayant réuni les conditions d'éligibilité avant le 20 août 2015 obtiennent le titre d'office, sans examen et sans obligation de formation dans le futur, s'ils étaient patentés au 20 août 2015 avec un exercice effectif d'activité justifié d'au moins 3 ans après cette date, et selon le diplôme détenu :
- Licence en économie ou équivalent : patente de 5 ans révolus à la date du 20 août 2015 ;
- BAC+2 en économie ou équivalent : patente de 6 ans révolus à cette même date ;
- BAC ou DTM en comptabilité : patente de 8 ans révolus ;
- Formation comptable : patente de 10 ans révolus.
Article 4 (1er alinéa) : obtention d'office pendant la période transitoire de 10 ans
Même principe (obtention d'office, sans examen ni formation future), mais pour les candidats patentés avant le 20 août 2015 et ayant rempli les conditions ci-dessus durant la période transitoire de 10 ans courant du 20 août 2015 au 20 août 2025, avec un exercice effectif d'activité de 3 ans minimum justifié avant leur inscription devant la commission prévue à l'article 2 de la loi 53-19.
Article 4 (2e alinéa) : obtention avec obligation de formation future
Pour les candidats patentés entre le 20 août 2015 et le 31 décembre 2018, ayant rempli les mêmes conditions de diplôme et d'ancienneté de patente durant la période transitoire de 10 ans, le titre est accordé mais avec l'obligation de suivre une formation dans le futur.
Article 5 : obtention avec obligation de passer un examen d'aptitude professionnelle
Un examen d'aptitude professionnelle est exigé pour les candidats qui ne remplissent pas intégralement les conditions ci-dessus, notamment :
- les candidats patentés avant le 20 août 2015 visés à l'article 3 mais n'ayant pas pu justifier les 3 ans d'exercice effectif après cette date ;
- les candidats patentés avant le 20 août 2015 visés à l'article 4 (1er alinéa) mais n'ayant pas rempli les conditions de l'article 3, ou n'ayant pas justifié les 3 ans d'exercice effectif avant leur inscription devant la commission ;
- les candidats patentés après le 20 août 2015 visés à l'article 4 (2e alinéa) mais dans le même cas de figure.
Avertissement : les conditions précises (durées exactes, diplômes reconnus, délais d'inscription) comportent des subtilités propres à chaque situation individuelle et peuvent évoluer. Il est recommandé de vérifier sa situation auprès de l'Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA) ou de la Direction Générale des Impôts avant toute démarche d'inscription.
Source : sujet du forum Maroc-Compta
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